Aide médicale à mourir

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Avis de confidentialité

Objectif de la présente demande de renseignements

Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés et régis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Santé Canada recueillera uniquement les renseignements personnels nécessaires au Programme sur la surveillance de l’aide médicale à mourir autorisé en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir (DORS/2018-166)- Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

But de la collecte : Santé Canada a besoin de vos renseignements personnels pour satisfaire aux exigences de déclaration obligatoire énoncées aux paragraphes 241.31(1), 241.31(1.1), 241.31(2) et 241.31(3) du Code criminel et en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir (DORS/2018-166) afin d’atteindre le but principal de surveiller les demandes d’aide médicale à mourir et les résultats qui en découlent.

Autres renseignements importants

Autres utilisations ou divulgations :
Vos renseignements personnels et ceux de vos patients pourraient être partagés avec votre province ou territoire ou avec les institutions ou organismes publics autorisés à des fins de surveillance. Vos renseignements personnels et ceux de vos patients seront également divulgués à Statistique Canada conformément à la Loi sur la statistique à des fins de recherche et de statistiques pour aider les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Santé et de la Justice à mieux comprendre les problèmes liés à la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir au Canada, et à les résoudre. La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information obtenue qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme, sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Les renseignements dûment fournis pourraient couplés d’autres sources de données de Statistique Canada ou de Santé Canada (telles que les données socioéconomiques d’un emplacement géographique particulier) en vue de brosser un tableau plus général de l’aide à mourir Canada.

Dans des situations limitées et précises, vos renseignements personnels peuvent également être divulgués sans votre consentement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Refus de fournir des renseignements personnels :
Le refus de fournir des renseignements personnels et/ou de respecter les délais prescrits constitue une infraction au regard des paragraphes 241.3(a) et 241.3(b) du Code criminel.
Pour obtenir de plus amples renseignements :
La collecte de vos renseignements personnels est décrite sur le site Info Source de Santé Canada. Veuillez consulter le fichier de renseignements personnels (FRP) disponible à Surveillance sur l'aide médicale à mourir - SC PPU 435- Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels :
En plus de protéger vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels et d’y apporter des corrections. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces droits, ou sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée, veuillez communiquer avec la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels par courriel à l’adresse privacy‑vie.privee@hc‑sc.gc.ca- Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous jugez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inappropriée.

Renseignement généraux

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des obligations déclaratives relatives au Programme sur la surveillance de l’aide médicale à mourir, veuillez envoyer un courriel à l’adresse maid.report-rapport.amm@hc-sc.gc.ca- Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.