Accessibilité
Tous les efforts raisonnables ont été déployés afin d’assurer l’accessibilité du service de transmission par voie électronique. Si vous éprouvez des difficultés, contactez-nous et quelqu’un vous aidera.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à atteindre un niveau élevé d’accessibilité, tel que défini dans nos normes :